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Titre Annexes : CEDH (Gr. Ch.) 12 mai 2005, Ocalan c/ Turquie - Cons. const., décis. n°2005-524/525 DC, 13 oct. 2005, Engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 2006
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 Droits et libertés
  - Droits administratif et Convention européenne des droits de l'homme -