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Titre 2. La condamnation de l'Etat pour délai excessif de jugement (concl. sur CE, 25 janv. 2006, SARL Potchu)
Auteur Yves Struillou
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 2006
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Droits et libertés
  - Droits administratif et Convention européenne des droits de l'homme -
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