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Titre 3. La condamnation de la France pour assistance du commissaire du gouvernement au délibéré (CEDH, Gr. Ch., 12 avril 2006, Martinie c/France
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 2006
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 Droits et libertés
  - Droits administratif et Convention européenne des droits de l'homme -
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