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Titre ° La portée de la chose jugée. Le Conseil constitutionnel, la TVA sur les péages autoroutiers et l'autorité de la chose jugée par le Conseil d'Etat. A propos de la décision no 2005-531 DC du 29/12/2005
Auteur Mathieu Disant
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai-juin 2006
Rubrique / Thématique
Dossier
 La portée des dispositions nouvelles
  2. La porté matérielle
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