Contenu du sommaire
| Revue |
Revue française de droit administratif  |
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| Numéro | no 3, mai-juin 2006 |
Dossier
La portée des dispositions nouvelles
1. La portée temporelle
- ° Dans le passé : Les lois rétroactives, illustration de l'effectivité du dialogue des juges - Laure Milano p. 447
- ° Dans l'avenir : l'exigence des dispositions transitoires. Le contrôle juridictionnel du code de déontologie des commissaires aux comptes (concl. sur CE, Ass., 24 mars 2006, Sté KPMG et autres) - Yanne Aguila p. 463
- Sécurité juridique et sécurité financière - Franck Moderne p. 483
2. La porté matérielle
- La porté de la chose décidée. Les conséquences d'une décision individuelle illégale non définitive (à propos du référé-provision) (concl. sur CE, Sect., 16 déc. 2005, Lacroix) - Stéphane Verclytte p. 513
Documents et témoignages
- p. 524- Une conception d'ensemble du droit administratif - René Jacquelin p. 527
Rubriques
Actes unilatéraux et contrats
Collectivités territoriales
Contentieux
- Le recours administratif préalable -
- 1. L'obligation du recours administratif préalable. La théorie du recours administratif préalable obligatoire à l'épreuve de la commission de recours des militaires (à propos de l'arrêt Houlbreque du 18/11/2005) - Thierry-Xavier Girardot p. 543
- 2. Les limites de l'obligation. Rétroactivité de la jurisprudence et droit au recours (concl. sur CE, Sect., 10 mars 2006, Sté Leroy-Merlin - Yves Struillou p. 550
Droits et libertés
- Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme -
- Etudes - La Cour de Strasbroug, gardienne des droits de l'homme dans l'Union européenne. Remarques autour de l'arrêt de Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme du 30/06/2005, Bosphorus Hava Yollari ve Ticaret Anonim Sirketi c/ Irlande) - Joël Andriantsimbazovina p. 566
- L'arrêt Martinie c/ France : un arrêt de Grande Chambre ? Assurément. Un grand arrêt ? Non - Laurent Sermet p. 577
- Chronique - Jurisprudence administrative et Convention européenne des droits de l'homme - Joël Andriantsimbazovina et Laurent Sermet p. 587
Environnement
Responsabilité
- La responsabilité du fait des personnes potentiellement dangereuses : 1. Le cas d'un mineur délinquant confié à un gardien (CE, Sect., 1er févr. 2006, Ministre de la Justice c/MAIF) - Conclusions - Matthias Guyomar p. 602
- Note - Pierre Bon p. 614
- 2. Le cas du bénéficaire d'une libération anticipée (CE, 15 févr. 2006, Ministre de la Justice c/ Cts A.) - Conclusions - Mathias Guyomar p. 615
- Note - Fabrice Lemaire p. 619
Droit administratif et finances publiques
- La responsabilité financière des dirigeants des entreprises publiques (note sous CDBF, 24 février 2006, Sté Altus Finance) - Michel Lascombe et Xavier Vandendriessche p. 624
Conseil d'Etat
- Arrêts et avis récents - 1er mars 2006 - 30 avril 2006 - Philippe Terneyre p. 633
Tables
