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Titre La porté de la chose décidée. Les conséquences d'une décision individuelle illégale non définitive (à propos du référé-provision) (concl. sur CE, Sect., 16 déc. 2005, Lacroix)
Auteur Stéphane Verclytte
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai-juin 2006
Rubrique / Thématique
Dossier
 La portée des dispositions nouvelles
Page 513