Contenu de l'article

Titre La publication des actes administratifs au Journal officiel électronique (concl. sur CE, 9 nov. 2005, Meyet)
Auteur Francis Donnat
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai-juin 2006
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Actes unilatéraux et contrats
Page 535