Titre | N°31 : Marchés : Notion d'entité adjudicatrice opérateur de réseaux | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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Numéro | no 676 / juin 2010 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Contrats |