| Titre | N° 33 : Transfert de propriété : Les transfert gratuits et forcés de biens entre personnes publiques : la contribution du conseil constitutionnel | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | no 676 / juin 2010 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Domaine |
