| Titre | n° 35 : Les avis rendues par la commission de la transparence de la Haute autorité de santé ne peuvent donner lieu à recours pour excès de pouvoir | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | no 677 / juillet 2010 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Acte administratif |
