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Accueil » Sommaires » revue : Revue juridique de l'économie publique (RJEP) » no 677 / juillet 2010

Contenu du sommaire

Revue	Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro	no 677 / juillet 2010

Repère
- p. 1
- n° 7 Décret simple ou décret en Conseil d'Etat ?
C hronique "un an de..."
- p. 3
- n° 4 Chronique annuelle 2009 de jurisprudence communautaire
Jurisprudence
- Acte administratif
  - p. 13
  - Haute autorité de santé
  - n° 35 : Les avis rendues par la commission de la transparence de la Haute autorité de santé ne peuvent donner lieu à recours pour excès de pouvoir
- Concurrence
  - p. 16
  - Procédure contentieuse
    - n° 36 : Précisions sur la portée du secret de l'instruction devant l'Autorité de la concurrence et ses incidences dans un procès civil
- Contrats
  - p. 20
  - Délégation de service public
    - n° 37 Sélection des candidats admis à présenter une offre
  - Marchés
    - n° 38 Les critères de sélections des candidatures et d'attribution des marchés publics passés en procédure adaptée
- Environnement
  - p. 25
  - Droit pénal
    - n° 39 : Erika : suite ...