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Titre n° 37 Sélection des candidats admis à présenter une offre
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 677 / juillet 2010
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Contrats
  Délégation de service public