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Titre L'illégalité de la "proratisation" d'une prime de fin d'année en fonction de l'éloignement du service (TA Nice, 11 déc. 2009)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°4, juillet-août 2010
Rubrique / Thématique
Rémunérations
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