Contenu du sommaire
| Revue |
Actualité Juridique Fonctions Publiques  |
|---|---|
| Numéro | N°4, juillet-août 2010 |
Editorial
- Réforme des retraites publiques : esprit (républicain) es-tu là ? - Rémi Pellet p. 169
Doctrine
- Fonctionnaires et salariés : différences, convergences - Julien Wolikow p. 172
Gestion administrative
Conditions de travail
Contrôle
- Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en formation contentieuse et disciplinaire - Francis Berguin p. 182
Carrière
Rémunérations
- L'illégalité de la "proratisation" d'une prime de fin d'année en fonction de l'éloignement du service (TA Nice, 11 déc. 2009) - p. 189
- Un professeur remplaçant échappe à ses obligations de service en ne relevant pas son courrier (TA nancy, 9 mars 2010) - p. 190
- Le traitement dû à l'agent placé en mi-temps thérapeuthique est celui qu'il percevait auparavant (TA Rennes, 22 avr. 2010) - Laurent Maréchal p. 191
- La légalité d'un refus de majoration pour enfant dans un cas de retraite d'office pour invalidité (CAA Marseille, 16 mars 2010) - p. 193
Droits et garanties
- Pas de congé bonifié vers l'Outre-mer pour un agent né en métroploe et y ayant toujours vécu (TA Montreuil, 26 nov. 2009) - p. 196
- Le droit au reclassement d'un contractuel à durée indéterminée dont l'emploi est supprimé (CAA Marseille, 30 mars 2010) - p. 197
- L'obligation d'octroi, et les modalités variables, de la protection fonctionnelle (CE 31 mars 2010) - p. 198
- Les limites de la protection fonctionnelle en matière d'infractions aux règles de la commande publique (CE 23 déc. 2009) - Sylvain Niquège p. 199
Déontologie
Discipline
- Mise à la retraite d'office et radiation des cadres d'un magistrat (CE 21 oct. 2009) - p. 205
- Légalité d'une sanction prise en l'absence d'avis formel du conseil de discipline (CAA Paris, 26 janv. 2010) - p. 206
- Révocation justifiée, mais annulée, d'un policier auteur d'une escroquerie de 19,75 euros ! (CAA Paris, 8 mars 2010) - p. 207
- La procédure expéditive du licenciement disciplinaire des agents non titutlaires (CAA Bordeaux, 9 févr. 2010) - p. 208
- L'obligation d'informer un agent des motifs pour lesquels il peut être sanctionné est une obligation de résultat (TA Lille, 24 févr. 2010) - p. 209
Responsabilité
Cessation de fonctions
- Légalité d'une révocation pour abus de pouvoir hiérarchique constitutif de harcèlement moral (CAA Nancy, 7 janv. 2010) - p. 211
- L'armée n'est pas tenue de reclasser un militaire dont elle a dénoncé l'engagement après une blessure pendant la période probatoire (CAA Nantes, 4 mars 2010) - p. 212
- En l'absence d'interdiction des droits civiques, la radiation des cadres ne peut pas être automatique (CAA Lyon, 1er avr. 2010) - p. 213
- "Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse"... (CAA Bordeaux, 23 févr. 2010) - p. 214
- Le maintien des magistrat judiciaires au-delà de la limite d'âge dépend des fonctions postulées (CE 8 mars 2010) - p. 215
Non-titulaires
Procédure
- Quand le juge des conflits statue au fond (T. confl., 15 mars 2010) - p. 219
- Référé-suspension : même en cassation, non-lieu à statuer si la décision est déjà exécutée (CE 17 mars 2010) - p. 220
- Recours administratif suivi d'un recours contentieux : le point sur les délais (CAA Versailles, 25 mars 2010) - p. 221
- Légalité du retrait d'une décision d'avancement au-delà du délai de quatre mois (TA Melun, 4 févr. 2010) - Timothée gallaud p. 222
