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Titre Les limites de la protection fonctionnelle en matière d'infractions aux règles de la commande publique (CE 23 déc. 2009)
Auteur Sylvain Niquège
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°4, juillet-août 2010
Rubrique / Thématique
Droits et garanties
Page 199