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Titre L'obligation d'informer un agent des motifs pour lesquels il peut être sanctionné est une obligation de résultat (TA Lille, 24 févr. 2010)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°4, juillet-août 2010
Rubrique / Thématique
Discipline
Page 209