Contenu de l'article

Titre Les occupations privatives du domaine : un espoir déçu
Auteur François Llorens et Pierre Soler-Couteaux
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 2006
Rubrique / Thématique
Dossier
 Propriété publique - Domaine public
  - 1. Le code général de la propriété des personnes publiques -
Page 935