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Titre Le contrôle des mesures de transfèrement des détenus (concl. sur CAA Paris, 19 déc. 2005, Boussouar c/ Garde des Sceaux)
Auteur Bruno Bachini
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 2006
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Actes unilatéraux et contrats
Page 981