| Titre | n° 41 Sur qui pèse l'obligation de remise en état du site ? | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | no 678 / août-septembre 2010 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Environnement Installations classées |
