Contenu du sommaire

Repère

Etudes

• n° 6 La libéralisation du transport ferroviaire de voyageurs en France et le régime des gares
• n°7 Le nouveau régime d'enregistrement des installations classées

Jurisprudence

• Arbitrage

  - p. 12

  • Contrat

    • n° 40 Arbitrage international et contrat administratif

• Environnement

  - p. 15

  • Installations classées

    • n° 41 Sur qui pèse l'obligation de remise en état du site ?

• Fiscalité

  - p. 18

  • Procédure contentieuse

    • n°42 Le principe de l'estoppel est-il soluble dans le contentieux objectif ?

• Libertés publiques

  - p. 24

  • Commission nationale de l'informatique et des libertés

    • n° 43 La constitution d'un fichier des locataires dit des "locataires de confiance" porte-t-ele atteinte au droit au logement ?

• Services publics

  - p. 30

  • Services publics locaux

    • n° 44 Création et dévolution des services publics locaux