| Titre | n°42 Le principe de l'estoppel est-il soluble dans le contentieux objectif ? | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | no 678 / août-septembre 2010 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Fiscalité Procédure contentieuse |
