| Titre | n° 43 La constitution d'un fichier des locataires dit des "locataires de confiance" porte-t-ele atteinte au droit au logement ? | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | no 678 / août-septembre 2010 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Libertés publiques Commission nationale de l'informatique et des libertés |
