Titre | n° 44 Création et dévolution des services publics locaux | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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Numéro | no 678 / août-septembre 2010 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Services publics Services publics locaux |