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Titre n° 44 Création et dévolution des services publics locaux
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 678 / août-septembre 2010
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Services publics
  Services publics locaux