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Titre Nouvelle méthode de calcul du délai raisonnable (à propos de l'arrêt du CE, section, 17 juillet 2009, Ville de Brest)
Auteur Caroline Braud
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 126 / 2010, 4, juillet-août
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 1135
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.
Mots-clés (matière)droit administratif jurisprudence procédure procès
Mots-clés (géographie)France