Titre | n° 46 Contentieux : une illustration de la jurisprudence "Commune de Béziers " : toute irrégularité du contrat n'entraîne pas sa nullité | |
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Auteur | Nicolas Boulouis, rapporteur public | |
Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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Numéro | no 679 / octobre 2010 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Contrats |