| Titre | n° 48 Le droit au respects des "biens" tenu en échec par les impératifs de l'affectation du domaine public naturel et de protection de l'environnement | |
|---|---|---|
| Auteur | Gérard Gonzales, professeur à l'université Montpellier 1 et à l'université de Galatasaray (Istanbul) | |
 |
Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | no 679 / octobre 2010 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Domaine public |
