Contenu de l'article

Titre n° 49 Electricité : fixation du prix de l'électricité et respect du droit de la concurrence
Auteur Pierre Collin, rapporteur public
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 679 / octobre 2010
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Energie