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Titre L'appréciation de la comptabilité entre condamnations pénales et exercice des fonctions (TA Montpellie, 1er juin 2010)
Auteur Anne Baux
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°5, septembre-octobre 2010
Rubrique / Thématique
Cessation de fonctions
Page 270