Contenu du sommaire

Editorial

• Entre unité et unification du droit de la fonction publique - Jacques Bourdon p. 225

Doctrine

• "Travaillisation" ou "privatisation" des fonctions publiques ? - Mathieu Touzeil-Divina p. 228

Gestion administrative

• Droit de la fonction publique et gestion des ressources humaines : entre complémentarité et opposition - Carole Moniolle p. 234
• Le juge cadre les obligations et marges de manoeuvre de La Poste en matière de mutations (CE 2 mars 2010) - p. 240

Catégories

• Contart de droit public ? Situation non statutaire ! (T. confl., 12 avr. 2010) - Edwin Matutano p. 241
• L'indemnisation du praticien libéral d'une clinique reprise par un hôpital public (T. confl., 21 juin 2010) - p. 243

Conditions de travail

• Harcèlement imaginaire (CAA versailles, 8 avr. 2010) - p. 244

Contrôle

• Recrutement et statut des universitaires : les dispositions de la loi LRU sont conformes à la Constitution (Cons. const., 6 août 2010) - p. 245

Statuts

• La fiche de poste portait atteinte aux droits statutaires (TA Clermont-Ferrand, 19 nov. 2009) - p. 248

Carrière

• France Télécom : l'obligation de prévoir une voie de promotion interne pour l'accès à un corps fermé aux recrutements externes (CAA Paris, 20 avr. 2010) - p. 249
• L'aptitude physique est requise pour obtenir le maintien en service au-delà de la limite d'âge (TA Nice, 26 mars 2010) - p. 250
• Un licenciement pour suppression de poste requalifié en refus de titularisation irrégulier (TA Limoges, 18 févr. 2010) - p. 251

Rémunérations

• Rappel : le bénéfice de la NBI est exclusivement lié à l'exercice des fonctions qui y ouvrent droit (TA Montreuil, 4 mars 2010) - p. 253
• Les conditions de cumul entre une pension de retraite et des revenus d'activité sont strictes (CE 28 mai 2010) - p. 254

Droits et garanties

• Le harcèlement moral ouvre bien droit à la protection fonctionnelle (CE 12 mars 2010) - Edouard Geffray p. 255
• Vie commune stable et durable : de l'intérêt de se marier lorsque l'on est fonctionnaire... (CE 18 juin 2010) - Charles Fontier p. 258
• Le harcèlement moral peut-il fonder l'exercice du droit de retrait ? (CE 16 déc. 2010) - p. 261

Protection sociale

• Rente d'invalidité : la veuve de l'agent doit prouver le lien direct entre son décès et l'exécution du service (TA Nancy, 6 avr. 2010) - p. 263
• L'imputabilité d'une crise lombalgique à un accident de service... sept ans après (TA Orléans, 28 janv. 2010) - p. 264

Discipline

• Une négligence professionnelle fautive qui ne justifie pas une sanction disciplinaire (TA Lille, 2 juin 2010) - p. 265
• Illégalité d'un licenciement disciplinaire prononcé avant l'expiration du délai fixé pour la consultation du dossier (CAA Nancy, 18 mars 2010) - p. 266
• Les conditions de légalité d'une prolongation de suspension avec retenue sur traitement (CAA Douai, 18 févr. 2010) - p. 267

Positions

• Les aléas de la réintégration à l'issue d'une disponibilité pour convenance personnelle (CAA Nantes, 26 mars 2010) - p. 269

Cessation de fonctions

• L'appréciation de la comptabilité entre condamnations pénales et exercice des fonctions (TA Montpellie, 1er juin 2010) - Anne Baux p. 270
• Même discrétionnaire, le licenciement du directeur général d'une CCI doit être motivé (CAA Marseille, 4 mai 2010) - p. 272

Non-titulaires

• Un agent contractuel non renouvelé après plus de six ans sans CDI (CAA Lyon, 10 nov. 2009) - p. 274
• CDD successifs, pendant 6 ans, répondant à des besoins occasionnels : pas de droit au CDI (CAA Bordeaux, 11 mai 2010) - p. 275
• Un collègue condamné à indemniser une assistante d'éducation non renouvelée sans respect du préavis (TA Besançon, 11 mars 2010) - p. 277

Procédure

• L'annulation d'une décision justifiée au fond, mais qui n'indiquait pas la qualité du stagiaire (TA Rennes, 22 avr. 2010) - p. 278
• Formalités d'émission et modalités de contestation d'un titre exécutoire (TA Versailles, 8 juin 2010) - p. 279

Signets