Contenu de l'article

Titre Question prioritaire de constitutionnalité et procédure d'admission des pourvois
Auteur Bruno Odent
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-août 2010
Rubrique / Thématique
Dossier - La question prioritaire de constitutionnalité
Page 695