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Titre 2. Le contrôle de l'acte de promulgation (note sous CE, 22 mars 2006, Fritch et autres)
Auteur Alain Moyrand et Antonino Troianiello
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 2006
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Collectivités territoriales - Collectivités d'outre mer
  - Particularités des droits de l'outre-mer - ° Les "lois du pays" de Polynésie -
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