Contenu de l'article

Titre 3. L'opposabilité des "lois du pays" avant la promulgation (note sous CE, 15 mars 2006, Sté Super Fare Nui)
Auteur Alain Moyrand et Antonino Troianiello
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 2006
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Collectivités territoriales - Collectivités d'outre mer
  - Particularités des droits de l'outre-mer - ° Les "lois du pays" de Polynésie -
Page 1118