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Titre 2. Grandeur et servitude de la notion de service public constitutionnel (à propos de CE, Sect., 27 sept. 2006, Bayrou et autres et Cons. const, n° 2006-543 DC 30 nov 2006, Loi relative au secteur de l'énergie
Auteur Ramu de Bellescize
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 2006
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Droit public de l'économie
  - Les privatisations : justifications et risques -
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