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Titre La contribution des éditeurs de services audiovisuels à la production indépendante (concl. sur CE, Sect., 1er fév. 2006, Fédération européenne des réalisateurs de l'audiovisuel
Auteur Didier Chauvaux
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 2006
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Droit public de l'économie
  - Les privatisations : justifications et risques -
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