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Titre Le contrôle parlementaire et ses limites juridiques : un pouvoir presque sans entraves
Auteur Thiers Éric
Mir@bel Revue Pouvoirs
Numéro no 134, 2010/3 Le contrôle parlementaire
Page 71-81
Mots-clés (matière)assemblée nationale constitution contrôle enquête gouvernement parlement pouvoir législatif relations gouvernement-parlement sénat
Mots-clés (géographie)France
Résumé La fonction de contrôle du parlement connaît peu de limites et de contraintes juridiques, contrairement à la fonction législative. La Constitution l'encadre ainsi très peu. Si l'exécutif, en liaison ou non avec sa majorité, peut opposer certains arguments de droit aux assemblées pour limiter leurs investigations, les parlementaires ont la faculté de passer outre faute de sanction. Cette liberté, caractéristique d'un droit parlementaire plastique par nature, doit s'exercer dans le respect de l'équilibre de la Ve République, la majorité ayant à ce titre une responsabilité particulière.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais As opposed to its legislative function, the control function of Parliament has few legal limits and constraints. The constitutional rules regulating it are very scarce. While the executive, either with or without the approval of its majority, may oppose some legal arguments to the action of the assemblies in order to limit their investigative powers, MPs can ignore them without being punished. Such a freedom, which is characteristic of a naturally adaptable parliamentary law, must be exerted while respecting the basic balance of power established by the Fifth Republic. In this respect, the majority has a particular responsibility.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=POUV_134_0071