Contenu du sommaire : Le contrôle parlementaire

Revue Pouvoirs Mir@bel
Numéro no 134, 2010/3
Titre du numéro Le contrôle parlementaire
Texte intégral en ligne Accessible sur l'internet
  • La nature du contrôle parlementaire - Norton Philip p. 5-22 accès libre avec résumé avec résumé en anglais avec indexation
    Cet article analyse les rapports entre le législatif et l'exécutif en s'intéressant en particulier à la capacité du législatif d'examiner et de contrôler le travail de l'exécutif. Il propose une définition du législatif et discute les caractéristiques constitutionnelles qui déterminent le type de système politique et la relation fondamentale entre le législatif et l'exécutif. Il illustre la capacité du législatif à examiner et contrôler l'exécutif en identifiant et évaluant les différentes formes d'opposition auxquelles l'exécutif peut être confronté. La nature multiple de l'opposition révèle dans quelle mesure les parlements demeurent des acteurs politiques importants.
    This article analyses the relationship the legislature and the executive, focusing on the capacity of the legislature to scrutinise and constrain the executive. It defines a legislature and the constitutional features that determine the type of political system and the basic relationship between legislature and executive. It draws out the capacity of the legislature to scrutinise and constrain the executive through identifying and assessing the different forms of opposition that may exist to the executive. The multi-faceted nature of opposition reveals the extent to which legislatures remain significant political actors.
  • Le contrôle, source du régime parlementaire, priorité du régime présidentiel - Lauvaux Philippe p. 23-36 accès libre avec résumé avec résumé en anglais avec indexation
    Le régime parlementaire s'est constitué comme tel par le passage d'un contrôle ordinaire de l'exécutif à celui débouchant sur la sanction de sa responsabilité politique, que le régime présidentiel, quant à lui, exclut délibérément. Cette exclusion a priori a induit le développement d'un contrôle ordinaire plus élaboré et plus efficace. Aujourd'hui, un certain dépérissement de la responsabilité politique conduit cependant à une convergence entre les régimes, avec l'apparition de formes plus efficientes de contrôle ordinaire dans les régimes parlementaires.
    The parliamentary regime emerged through the shift from an ordinary control procedure of the Executive to a procedure leading to a sanction of its political responsibility which is deliberately excluded in a presidential regime. This a priori rejection has led to the development of an ordinary control procedure that is both more elaborated and more efficient. Today, a certain fading away of political responsibility is leading to a convergence between the two regimes, with the emergence of more efficient forms of ordinary control in parliamentary regimes.
  • Le contrôle ordinaire - Dosière René p. 37-46 accès libre avec résumé avec résumé en anglais avec indexation
    Sous la Ve République, en raison de la mainmise de l'exécutif sur l'élaboration des lois, la fonction de contrôle aurait dû s'exercer pleinement. L'Assemblée nationale, au fur et à mesure des modifications de son règlement, a de fait donné aux députés les moyens d'exercer leur mission. Toutefois, dans le quotidien, force est de constater que ces moyens sont soit « détournés » de leur but initial, soit minimisés par des députés, trop pris par le cumul des mandats.
    Given the stranglehold of the Executive on the drafting of law under the Fifth Republic, the control function of parliament should have exerted itself fully. Following the many changes in its rules the National Assembly has in fact given MPs the means to fulfill their mission. Yet, on a daily basis, one cannot but notice that these means are either “diverted” from their initial goal, or minimized by MPs who are overburdened by the multiple elected positions they hold.
  • Vers un modèle français de contrôle budgétaire ? - Lambert Alain p. 47-57 accès libre avec résumé avec résumé en anglais avec indexation
    Depuis 2001, et l'entrée en vigueur de la lolf, on peut noter un renouveau fragile du contrôle budgétaire au parlement, fondé sur une coopération nouvelle avec une Cour des comptes restée indépendante, et l'apparition de parlementaires-contrôleurs qui peuvent tirer les conséquences de leurs enquêtes en loi de finances. Plus qu'une révolution juridique, la lolf apparaît comme une occasion majeure de redonner aux parlementaires le « goût du contrôle ». Les outils existent, il faut désormais « oser le contrôle ». Le contrôle sur les finances publiques est une ardente obligation sans laquelle les fonctions du parlement ne sauraient être réellement exercées. Parce que ce contrôle constitue une exigence démocratique, le parlement ne doit pas nourrir l'illusion que son action pourrait être remplacée par le développement d'autres formes de contrôle dans d'autres enceintes, si professionnelles soient-elles.
    Since the passage, in 2001, of the Organic Law regarding the budget system (lolf), one can notice a fragile renewal of the parliamentary procedure of budget control based on a new cooperation with a rather independent Court of Auditors and the emergence of Auditor MPs who can draw the consequences of their enquiries and incorporate them in financial bills. More than a legal revolution the Organic Law represents rather a major occasion to restore a certain taste for control among MPs. The tools exist and MPs must now dare to use them. Control over public finance is an essential duty without which the functions of parliament cannot be really fulfilled. As this control represents a tenet of democracy, Parliament should not be under the illusion that its action could be replaced by the development of other forms of control in other arenas, however professional these may be.
  • Le contrôle extraordinaire du parlement - Houillon Philippe p. 59-69 accès libre avec résumé avec résumé en anglais avec indexation
    Conscient que les institutions sont un impératif démocratique qui vise à créer un lien fort de confiance entre le peuple et ses dirigeants, dès le début de son quinquennat Nicolas Sarkozy a souhaité lancer une importante réforme de nos institutions. C'est ainsi que la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 est venue renforcer le rôle du parlement particulièrement dans sa fonction de contrôle. Jusqu'alors axé sur l'activité gouvernementale proprement dite, le contrôle parlementaire tend à prendre du champ pour s'intéresser à l'efficacité des politiques publiques : au contrôle « classique » s'ajoute aujourd'hui une mission d'évaluation, que l'on pourrait appeler « contrôle extraordinaire ».
    Aware of the fact that institutions are a democratic imperative that aims to create a strong and trusting relationship between the people and its leaders, from the very beginning of his term Nicolas Sarkozy has wanted to launch an important reform of our institutional system. The Constitutional law passed on 23 July 2008 has strengthened the role of Parliament in particular with regard to its control functions. Until then, control had focused on the activity of the government as such, but it has now been broadened to the evaluation of the efficiency of public policies. To the “classic” control has been added a new mission of evaluation that could be called an “extraordinary control”.
  • Le contrôle parlementaire et ses limites juridiques : un pouvoir presque sans entraves - Thiers Éric p. 71-81 accès libre avec résumé avec résumé en anglais avec indexation
    La fonction de contrôle du parlement connaît peu de limites et de contraintes juridiques, contrairement à la fonction législative. La Constitution l'encadre ainsi très peu. Si l'exécutif, en liaison ou non avec sa majorité, peut opposer certains arguments de droit aux assemblées pour limiter leurs investigations, les parlementaires ont la faculté de passer outre faute de sanction. Cette liberté, caractéristique d'un droit parlementaire plastique par nature, doit s'exercer dans le respect de l'équilibre de la Ve République, la majorité ayant à ce titre une responsabilité particulière.
    As opposed to its legislative function, the control function of Parliament has few legal limits and constraints. The constitutional rules regulating it are very scarce. While the executive, either with or without the approval of its majority, may oppose some legal arguments to the action of the assemblies in order to limit their investigative powers, MPs can ignore them without being punished. Such a freedom, which is characteristic of a naturally adaptable parliamentary law, must be exerted while respecting the basic balance of power established by the Fifth Republic. In this respect, the majority has a particular responsibility.
  • La dégradation des finances publiques : la loi en échec, le contrôle et l'évaluation en recours - Arthuis Jean p. 83-95 accès libre avec résumé avec résumé en anglais avec indexation
    L'activité du parlement s'appuie sur deux piliers : la législation et le contrôle. Face à la dégradation des finances publiques, la loi se révèle largement impuissante à rétablir une situation budgétaire insoutenable. Consacrés par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le contrôle et l'évaluation des politiques publiques constituent en revanche un puissant levier de changement à la disposition des parlementaires. L'ensemble des travaux résultant de cette activité de contrôle contribue à la pédagogie nécessaire pour démontrer l'urgence de réformes structurelles trop longtemps ajournées.
    Law-making and control are the two pillars of parliamentary activity. Confronted with the degradation of public finances, the law appears powerless to restore an unsustainable budgetary situation. On the contrary, the procedures of control and evaluation of public policies recognized by the 23 July 2008 constitutional revision represent a powerful lever of change at the disposal of MPs. The body of work resulting from the control activity contributes to the pedagogy necessary to demonstrate the urgency of structural reforms that have been postponed for too long.
  • La Cour des comptes, auxiliaire de la démocratie - Prat Michel-Pierre, Janvier Cyril p. 97-107 accès libre avec résumé avec résumé en anglais avec indexation
    La Cour des comptes est une juridiction indépendante, dont les travaux apportent un éclairage objectif et fouillé sur la gestion des politiques publiques. Les rapports qu'elle publie, qu'il s'agisse du rapport public annuel ou des travaux thématiques, sont des sources d'information précieuses pour le citoyen et a fortiori pour ses représentants à l'Assemblée nationale et au Sénat. Les parlementaires peuvent en outre, dans le cadre de la Constitution et depuis la lolf, bénéficier de l'« assistance » de la Cour, qui vient compléter les travaux spécifiques à leur attention. Le travail parlementaire s'en trouve éclairé, notamment pour ce qui a trait à la procédure budgétaire. Les évolutions envisageables des missions et de l'organisation des juridictions financières viendront améliorer encore son rôle d'évaluation des politiques publiques aux côtés du parlement.
    The Court of Auditors is an independent jurisdiction whose work sheds an objective and piercing light on public policy management. The reports it publishes, such as the annual public report or various thematic reports, are invaluable sources of information for the citizen and even more for his representatives in the National Assembly and the Senate. In addition, as established by the Constitution and the 1st August 2001 Organic Law regarding the budget system, MPs can benefit from the “assistance” of the Court which complements the works specifically submitted to their attention. The work of Parliament is thereby clarified, in particular with regards to the budgetary procedure. The possible evolution of the missions and organization of financial jurisdictions will further improve the Court's role in evaluating public policies in collaboration with parliament.
  • La perception du contrôle parlementaire. Comment le rendre plus attractif ? - Delcamp Alain p. 109-122 accès libre avec résumé avec résumé en anglais avec indexation
    En attribuant explicitement aux assemblées parlementaires le contrôle du gouvernement, la révision constitutionnelle consacre une évolution des procédures de contrôle développées à la seule initiative des parlementaires eux-mêmes. Elle les incite à des évolutions sensibles dans plusieurs directions : une réflexion interne collective sur la signification de cette fonction, son articulation avec celle d'évaluation des politiques publiques, la nécessaire programmation des actions auxquelles elle donne lieu, son affirmation comme compétence commune à l'opposition et à la majorité. Elle les invite aussi à en repenser les procédures pour les adapter au débat public, réduire la distance entre séance publique et commission, et se préoccuper de sa lisibilité et de son efficacité. En affirmant cette fonction, la révision oblige les assemblées à faire preuve d'imagination et à procéder à une transformation radicale de leurs pratiques : temps pour le compte du citoyen, à qui il prête ses moyens et ses armes, le temps du contrôle doit devenir celui de l'écoute du citoyen, voire de sa participation.
    By explicitly granting parliamentary assemblies the power to control the government, the revision of the Constitution sanctions an evolution of control procedures decided by the MPs themselves. It prompts them to adopt significant changes in several directions ; a collective internal reflection about the meaning of this control function and the way it can be articulated with the function of evaluating public policies, the necessary programming of the actions it triggers, and its affirmation as a competence shared between the opposition and the majority. It also invites them to reconsider procedures in order to adapt them to the public debate, to restrict the distance between public session and committee work, and to pay attention to their transparency and efficiency. By affirming this function, the Constitutional revision forces the assemblies to demonstrate their creativity and to proceed to a radical change in the way they operate. The moment of control, which is exercised in the name of the citizens to whom Parliament lends its means and weapons, should be a moment when MPs are attentive to citizens and allow their participation.
  • Des effets du contrôle parlementaire - Le Divellec Armel p. 123-139 accès libre avec résumé avec résumé en anglais avec indexation
    L'appréciation rigoureuse des effets du contrôle parlementaire en général est impossible parce que ceux-ci ne sont pas tous mesurables : outre qu'une approche quantitative est réductrice et ne dit rien de la qualité du contrôle (ce dernier ne peut être évalué qu'au cas par cas, pays par pays, secteur par secteur), il faut souligner qu'une partie de celui-ci, notamment dans les systèmes de gouvernement parlementaire, emprunte également des voies informelles, spécialement là où la majorité tente d'orienter l'action du gouvernement qu'elle soutient en principe. La portée réelle du contrôle, soumis partout tendanciellement aux mêmes difficultés, peut varier en fonction du type de système de gouvernement et des spécificités nationales des parlements.
    A meticulous assessment of the effects of parliamentary control in general is impossible because they cannot all be measured. Apart from the fact that a quantitative approach is limited and does not account for the quality of control – which can only be assessed on a case by case basis, country by country, sector by sector –, it should also be noted that parliamentary control, in particular in systems of parliamentary government, sometimes follows informal procedures, especially when the majority tries to orient the action of the government that it supports in principle. The real extent of control, which tends to be confronted with similar difficulties everywhere, may vary according to the type of government system and the national specificities of parliaments.
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