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Titre Les conditions de la transaction pénale (concl. sur CE, Ass., 7 juill. 2006, France Nature Environnement)
Auteur Mattias Guyomar
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 2006
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Droit administratif et droit privé
Page 1261