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Titre 30 octobre 2009, Perreux, "L'arrêt Perreux ou la fin de l'exception française"
Auteur note de Dominique RITLENG
Mir@bel Revue Revue trimestrielle de droit européen
Numéro N° 1, janvier-mars 2010
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 Jurisprudence - France - Conseil d'Etat, Assemblée
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