Contenu de l'article

Titre Le droit à la protection fonctionnelle d'un agent ayant "bénéficié" d'un emploi fictif (CE 10 mars 2010)
Auteur Rémy Fontier
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°6, novembre-décembre 2010
Rubrique / Thématique
Droits et garanties
Page 307