Contenu du sommaire

Editorial

• Les conseillers techniques sportifs : un statut bien particulier - Gérald Simon p. 281

Gestion administrative

• Annulation, faute de transparence, d'un refus de promotion incontestable au fond (TA Nantes, 19 mai 2010) - Robert Christien p. 284
• Un agent stagiaire peut être licencié pour suppression d'emploi (CAA Bordeaux, 28 juin 2010) - p. 286

Conditions de travail

• Le temps de travail des fonctionnaires territoriaux - Marie-Pierre Chanlair p. 288

Accès

• Titularisation rétroactive : quelles règles appliquer pour le classement initial ? (CE 9 juin 2010) - p. 299
• La délibération qui ne permet pas d'identifier le prénom du président du jury est irrégulière (CE 28 mai 2010) - p. 300
• Refus de titularisation illégal et fautif à l'issue d'un stage inapproprié (CAA Versailles, 4 févr. 2010) - p. 301
• La limite d'âge de 65 ans pour être recruté comme non-titulaire s'applique aux vacataires (TA Cergy-Pontoise, 6 juill. 2010) - p. 302

Carrière

• Annulation d'une notation qui n'avait pas été précédée de l'entretien d'évaluation (TA Lille, 5 mai 2010) - p. 303
• Annulation d'une délibération municipale fixant des ratios d'avancement de grade (TA Orléans, 4 mars 2010) - p. 304

Rémunérations

• Légalité d'une retenue pour service non fait... en arrêt maladie : le congé n'avait pas été demandé (TA Amiens, 11 mars 2010) - p. 305
• Indemnités : l'égalité entre agents publics en (deux) question(s) (CE 7 juin 2010) - p. 306

Droits et garanties

• Le droit à la protection fonctionnelle d'un agent ayant "bénéficié" d'un emploi fictif (CE 10 mars 2010) - Rémy Fontier p. 307
• La reprise de service après exercice du droit de retrait ne dépend pas d'une information préalable de la part de l'administration (CE 2 juin 2010) - p. 309
• Double violation des garanties disciplinaires : annulation de la sanction (CE 13 janv. 2010) - p. 311
• La faute personnelle justifie le refus de protection fonctionnelle (CAA Bordeaux, 13 juill. 2010) - p. 312
• Un policier condamné pénalement pour des faits non détachables du service de droit à la protection fonctionnelle (TA Nice, 27 nov. 2010) - p. 313

Intérêt du service

• Le maire doit établir la liste des personnes du service d'accueil des élèves en cas de grève (CAA Douai, 20 mai 2010) - p. 314

Discipline

• Falsification de certificats médicaux de congé : quelle sanction ? (CAA Marseille, 20 avr. 2010) - p. 315

Responsabilité

• Condamnation de l'Etat pour avoir maintenu dans ses fonctions un proviseur trop agressif (TA Strasbourg, 4 mai 2010) - p. 316
• La clémence de l'autorité disciplinaire n'engage pas la responsabilité de l'administration (CE 2 juill. 2010) - Olivier Guillaumont p. 317
• La responsabilité de l'Etat à raison de sévices commis lors d'une opération de police judiciaire (T. confl. 17 mai 2010) - 319

Positions

• Un professeur détaché dans un emploi de direction perçoit la retraite de son corps d'accueil (TA Besançon, 1er avril 2010) - Gérard Poitreau p. 320
• La perte de confiance justifie la fin de détachement sur l'emploi fonctionnel de DGS d'une ville (TA Versailles, 11 mai 2010) - p. 322
• Un placement en disponibilité d'office ne peut-être prononcé rétroactivement (CE 14 juin 2010) - p. 323

Cessation de fonctions

• De l'effectivité de la réception de la mise en demeure dans la procédure d'abandon de poste (CAA Lyon, 23 mars 2010) - p. 325
• Licenciement d'un contractuel pour insuffisance professionnelle : illégalité (CAA Lyon, 10 mai 2010) - p. 326
• Licenciement d'un agent titulaire pour insuffisance professionelle : légalité (CAA Nantes, 26 mars 2010) - p. 327
• Licenciement pour insuffisance professionnelle d'un travailleur handicapé : légalité (CAA Nancy, 17 juin 2010) - p. 328
• L'obligation d'évaluer les compétences d'un travailleur handicapé avant de refuser sa titularisation (CAA Nancy, 17 juin 2010) - p. 329
• L'obligation d'évaluer les compétences d'un travailleur handicapé avant de refuser sa titularisation (CAA Nancy, 17 juin 2010) - p. 329
• Partir en retraite à la date anniversaire de ses 60 ans est une possibilité, pas un droit (TA Rennes, 8 juin 2010) - p. 330

Non-titulaires

• Un non-renouvellement de contrat dans l'intérêt du service aux allures de mesure disciplinaire (CAA Nancy, 17 juin 2010) - p. 332
• Résiliation du contrat d'une auxiliaire territoriale en fin de période d'essai... pour cause de grossesse ! (CAA Versailles, 17 juin 2010) - p. 333

Procédure

• Annulation d'un jugement pour violation de l'article R.711-3 du code de justice administrative (CAA Paris, 29 juin 2010) - p. 334
• L'arrêt d'appel a privé d'objet le contentieux né du jugement annulé : non-lieu à statuer (TA Nancy, 23 mars 2010) - p. 335

Signets