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Titre La responsabilité de l'Etat à raison de sévices commis lors d'une opération de police judiciaire (T. confl. 17 mai 2010)
Auteur 319
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°6, novembre-décembre 2010
Rubrique / Thématique
Responsabilité