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Titre Légalité de l'extension d'un simple accord de champ, sans stipulation de fond, concl. Conseil d'Etat, 23 juillet 2010
Auteur Anne Courrèges
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 11, novembre 2010
Rubrique / Thématique
Droit du travail
Page 1085