| Titre | Conditions d'exercice par une société d'économie mixte locale d'une activité économique sur un marché concurrentiel n° 10 | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | no 680 / novembre 2010 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Collectivités territoriales Interventions économiques |
