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Accueil » Sommaires » revue : Revue juridique de l'économie publique (RJEP) » no 680 / novembre 2010

Contenu du sommaire

Revue	Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro	no 680 / novembre 2010

Repère
- p. 1
- "1382" n°10
Etude
- p. 2
- Le nouveau code du trvail et les personnes publiques employant des personnels de droit privé n°10
Jurisprudence
- Collectivités territoriales
  - p. 15
  - Interventions économiques
    - Conditions d'exercice par une société d'économie mixte locale d'une activité économique sur un marché concurrentiel n° 10
    - Les communications électroniques, espace concurrentiel et service public n°52
- Contrats administratifs
  - p. 22
  - Contrats d'assurance
    - Compétence du juge administratif à propos de l'action directe exercée contre l'assureur d'une personne publique n° 53
- Ouvrage public
  - p. 24
  - Qualification
    - A la recherche de l'ouvrage public n° 54
    - Un poste de transformation électrique est-il un ouvrage public ? n° 55
- Propriété industrielle
  - p. 42
  - Invention
    - Les droits de propriété industrielle liés aux inventions réalisées par les étudiants leur appartiennent n° 56