| Titre | Compétence du juge administratif à propos de l'action directe exercée contre l'assureur d'une personne publique n° 53 | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | no 680 / novembre 2010 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Contrats administratifs Contrats d'assurance |
