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Titre A la recherche de l'ouvrage public n° 54
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 680 / novembre 2010
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Ouvrage public
  Qualification