Contenu de l'article

Titre Un poste de transformation électrique est-il un ouvrage public ? n° 55
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 680 / novembre 2010
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Ouvrage public
  Qualification