Titre | Les droits de propriété industrielle liés aux inventions réalisées par les étudiants leur appartiennent n° 56 | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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Numéro | no 680 / novembre 2010 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Propriété industrielle Invention |