| Titre | L'assimilation fautive de la création d'une société dédiée à un cas de sous-traitance et le droit à indemnisation du candidat irrégulation évincé n°58 | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | no 681 / décembre 2010 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Contrats Marchés publics |
