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Accueil » Sommaires » revue : Revue juridique de l'économie publique (RJEP) » no 681 / décembre 2010

Contenu du sommaire

Revue	Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro	no 681 / décembre 2010

Repère
- p. 1
- Le droit administratif a-t-il encore besoin du critère organique ? n°11
Etude
- p. 3
- L'expérimentation en droit français : une curiosité en mal d'acclimatation n°11
Jurisprudence
- Contrats
  - p. 13
  - Marchés de travaux publics
    - Responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage délégué : le filet se ressere ! n°57
  - Marchés publics
    - L'assimilation fautive de la création d'une société dédiée à un cas de sous-traitance et le droit à indemnisation du candidat irrégulation évincé n°58
- Domaine public
  - p. 19
  - Occupation
    - L'ocupant privatif d'un port de plaisance est soumis, en matière financière, à la loi du contrat et au pouvoir de gestion du domaine public n°59
- Droit de grève
  - Réglementation
    - La loi du 21 août 2007 ne met pas fin au pouvoir du chef de service permis par la jurisprudence "Dehaene" n°60
- Liberté du commerce et de l'industrie
  - Limitation
    - Le contrôleur technique ne pêut participer à aucune activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage n°61

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