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Accueil » Sommaires » revue : Revue juridique de l'économie publique (RJEP) » no 681 / décembre 2010

Contenu du sommaire

Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Mir@bel
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 681 / décembre 2010
  • Repère

    - p. 1
    • Le droit administratif a-t-il encore besoin du critère organique ? n°11
  • Etude

    - p. 3
    • L'expérimentation en droit français : une curiosité en mal d'acclimatation n°11
  • Jurisprudence

    • Contrats
      - p. 13
      • Marchés de travaux publics
        • Responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage délégué : le filet se ressere ! n°57
      • Marchés publics
        • L'assimilation fautive de la création d'une société dédiée à un cas de sous-traitance et le droit à indemnisation du candidat irrégulation évincé n°58
    • Domaine public
      - p. 19
      • Occupation
        • L'ocupant privatif d'un port de plaisance est soumis, en matière financière, à la loi du contrat et au pouvoir de gestion du domaine public n°59
    • Droit de grève
      • Réglementation
        • La loi du 21 août 2007 ne met pas fin au pouvoir du chef de service permis par la jurisprudence "Dehaene" n°60
    • Liberté du commerce et de l'industrie
      • Limitation
        • Le contrôleur technique ne pêut participer à aucune activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage n°61
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